Son Excellence
Aimé Sakombi Molendo
Le 55ème Ministre des Affaires foncières de la République de Démocratique du Congo depuis l'indépendance.
Savoir plus
Je place mon mandat sous le signe du RENOUVEAU, dans la perspective dégagée dans la déclaration de politique générale du Premier Ministre et dans la vision du chef de l’Etat, qui appelle chaque Congolais à changer pour rendre possible un autre Congo.
Le Ministre
OBTENTION DES TITRES DE PROPRIETE EN RDC
Arrêté interministériel N°128/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 et N°156/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 12/08/2016
A. DROITS FIXE D'ENREGISTREMENT
Nouveau Certificat
100.000 Fc
Remplacement de Certificat
112.000 Fc
B. DROITS PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT
Mutation : 3% de la valeur vénale
Inscription Hypothécaire : 1% de la valeur de l'hypothèque
Contrat de location de plus de 9 ans : 0.75% de la valeur de la valeur de l'immeuble
C. FRAIS D'ETABLISSEMENT DES CONTRATS
Contrat et autres : 30.000 Fc
D. FRAIS DE MESURAGE
> 1 are : 30.000 Fc
E. FRAIS D'ENQUETE
30.000 Fc
Réformes Foncières
- Plan de relance du projet de numérisation du cadastre validé par le Conseil des Ministres, Décembre 2019
- Audit effectué sur le travail des entreprises Congo Check et Téléconseil sur leur contrat de sécurisation des titres fonciers, Janvier 2020
- Protocole d'accord signé entre le Ministère des Affaires Foncières et la firme turque HARMIAD, choisie comme partenaire technique pour accompagner l'État congolais dans la numérisation du Cadastre, Novembre 2020
- Processus en cours pour la sélection d'un nouveau partenaire financier pouvant reprendre le projet de numérisation du cadastre selon la feuille de route validée en Conseil des Ministres, Août-Septembre 2021
Avancement de la numérisation du cadastre
Autres réformes
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Arrêté Interministériel N° 0181/CAB/MIN/AFF.FONC et N° 139/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 30 Septembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel N° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 Octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République Démocratique du Congo
Arrêté Interministériel N°0116 et 082 portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la R.D.Congo
Abrogation de la pratique des bien sans maitres
Imposition des coordonnées géo-référencées sur les contrats fonciers
Numérisation du Cadastre dont la signature du protocole d’accord est intervenue depuis le 12 novembre 2020 entre la République Démocratique du Congo et le Groupe Turc HARMIAD.
Instauration d’un Compte bancaire centralisateur dans une banque, qui canaliserait toutes les opérations hypothécaires, relativement en leurs inscriptions, réinscriptions et radiations.
Subordination de l’établissement du nouveau titre en faveur de l’acquéreur par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien immeuble
Bancarisation des opérations foncières pour toute transaction foncière et immobilière égale ou supérieure à 10 000 dollars
Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo
Le gouvernement a entrepris le processus de réforme foncière qui permettra de doter notre pays, d’ici fin 2020, d’un document de politique foncière nationale ainsi que d’une nouvelle loi foncière mieux adaptée aux défis de la gestion de nos espaces urbains, agricoles et miniers, tout en constituant l’un des fondements de notre politique de renforcement du climat des affaires
Président de la République
Documents
Arrêté Interministériel N° 0181/CAB/MIN/AFF.FONC et N° 139/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 30 Septembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté Interministériel N° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 Octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République Démocratique du Congo
