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Actu Foncier

Note Circulaire Nº 003, interdisant aux CTI et CDC de délivrer des titres fonciers sur des sites inconstructibles

Publié le 19 Mai 2021

Le Ministre des Affaires Foncières, Aimé Sakombi Molendo signe la Note Circulaire Nº 003, interdisant aux Conservateurs des titres immobiliers et Chefs de division cadastre de délivrer des titres fonciers sur des sites inconstructibles