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Actu Foncier

Bancarisation des opérations foncières pour toute transaction foncière et immobilière égale ou supérieure à 10 000 dollars

Publié le 19 Mai 2021

  • Pour lutter contre le coulage de recettes foncières, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre au travers de sa lettre n° CAB/PM/DIRCABA/TID/BNME/2021/0065 du 12 janvier 2021 a validé, la décision de la Commission Interministérielle Secteurs Productifs, Equipements et Reconstruction du 2 novembre 2020 ayant approuvé ma note technique sur la bancarisation des transactions immobilières ;
  • En effet, il est admis par tous dans la pratique immobilière en RDC, que les documents ayant trait aux opérations des transactions immobilières sont établis en double, l’un revêtant le prix réel de la transaction uniquement pour les 2 parties en relation d’affaires et l’autre factice, rabattant le montant transigé, destiné à l’Administration. Il en découle des minorations importantes qui vont jusqu’à frôler 90% du prix réellement transigé. Le coulage pour l’État est donc important !
  • La conséquence est directe : la contribution des Affaires Foncières au budget de l’État n’était en 2018 que de 0,3%, soit 16,7 M USD sur un total des recettes recouvrées par l’État de 5 198 M USD, soit 0,035% de PIB contre 10% à 15% dans certains pays d’Afrique.
  • En harmonie avec mon Collègue en charge des Finances, à l’effet de bien poser les actes règlementaires dévolus à nos compétences respectives, il a été décidé d’interdire sur l’étendue de la République, toute transaction immobilière en espèces, excédant les 10.000 (dix mille) USD, à dater du 31 mars 2021.
  • De cette manière, l’État pourra réellement contraindre les parties aux transactions immobilières, d’une part, de déclarer la valeur vénale liée à ces transactions et, d’autre part, de prélever les droits proportionnels d’enregistrement ad hoc sur ladite valeur qui sous-tendra l’assiette imposable.
  • Je considère que de par cette imposition, le relèvement de l’assiette fiscale de mon Ministère passerait ceteris paribus, de 0,3% à 2,1%, soit de 16,7 M USD à 110 M USD ;