Téléphone: +243 822 67 67 66

Actu Foncier

Imposition des coordonnées géo-référencées sur les contrats fonciers

Publié le 19 Mai 2021

  • En date du 19 décembre 2020, j’ai enjoint toute l’Administration foncière, de porter à dater du 15 janvier 2021 une incise spéciale portant sur les coordonnées géo-référencées aux différents contrats de Concession Foncière qu’ils seront appelés à préparer, notamment par la mise en évidence des coordonnées géographiques (Altitude, Latitude, Longitude, des Sommets de la parcelle).
  • Elles devront figurer sur toutes les pages du certificat d’enregistrement cela pour empêcher toute modification frauduleuse pouvant être apportée ultérieurement sur les données