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Instauration d’un Compte bancaire centralisateur dans une banque, qui canaliserait toutes les opérations hypothécaires, relativement en leurs inscriptions, réinscriptions et radiations.

Publié par le Cabinet de la Ministre d'Etat

  • Il a été fait constat que les droits proportionnels prévus pour l’Etat, ne sont pas dûment acquittés au profit du Trésor Public en ce qui concerne les opérations hypothécaires et pour plus de transparence ;
  • Illustration : Lors de la reddition des comptes de l’année 2019, 1 409 131,98 $ seulement étaient inscrits au titre de cette rubrique, ce qui par déduction mathématique ramène les inscriptions hypothécaires déclarées par les banques à 140 913 198,12$ seulement, pour tout l’exercice. Pourtant d’après la banque centrale du Congo, l’encours de crédit à l’économie était de 3,178 milliards $ au 24 janvier 2020. En supposant de manière conservatrice, que 50% de cet encours soient assortis des crédits hypothécaires, il en ressort un manque à gagner important pour le Trésor Public ;
  • En outre, dès la fin du mois de mars 2021, les inscriptions hypothécaires différées, c’est-à-dire celles qui sont opérées par les banques au-delà de 90 jours, seront interdites et sanctionnées sur toute l’étendue du territoire.

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