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Actu Foncier

Subordination de l’établissement du nouveau titre en faveur de l’acquéreur par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien immeuble

Publié le 19 Mai 2021

La Subordination de l’établissement du nouveau titre en faveur de l’acquéreur par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien immeuble, il s’agit ici d’exiger toute intervention notariale aux fins d’authentifier :

  • les actes de vente immobilière ou mutations,
  • les contrats hypothécaires,
  • les baux à loyer,
  • des impenses dus aux biens sans maître,
  •  des loyers sur les biens du domaine privé de l’État
  • Toute transaction doit être conditionnée, par la preuve de l’existence au dossier d’un acte attestant la certification de la valeur du bien immobilier par un Expert Immobilier assermenté et inscrit à la Chambre des Experts Immobiliers de la République Démocratique du Congo (CEICO asbl).
  • Cette mesure accroitra sans conteste, les valeurs déclarées fois 3 ou 4 et partant, les recettes fiscales de mon Ministère.