Actu
Publié le 24/03/2023
Subordination de l’établissement du nouveau titre en faveur de l’acquéreur par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien immeuble
Publié le 19 Mai 2021
La Subordination de l’établissement du nouveau titre en faveur de l’acquéreur par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien immeuble, il s’agit ici d’exiger toute intervention notariale aux fins d’authentifier :
- les actes de vente immobilière ou mutations,
- les contrats hypothécaires,
- les baux à loyer,
- des impenses dus aux biens sans maître,
- des loyers sur les biens du domaine privé de l’État
- Toute transaction doit être conditionnée, par la preuve de l’existence au dossier d’un acte attestant la certification de la valeur du bien immobilier par un Expert Immobilier assermenté et inscrit à la Chambre des Experts Immobiliers de la République Démocratique du Congo (CEICO asbl).
- Cette mesure accroitra sans conteste, les valeurs déclarées fois 3 ou 4 et partant, les recettes fiscales de mon Ministère.
Actualiltés recentes
Actu
Publié le 25/05/2022
RDC : Kinshasa abrite l’atelier national de validation de l’avant-projet de Loi relatif aux réformes foncières
Actu
Publié le 24/05/2022
Titrisation des entreprises de l’Etat : 97 Titres remis à la SNEL
Actu
Publié le 25/04/2022
Clôture du séminaire de renforcement des capacités du Haut-Uelé, Bas-Uélé, Ituri Tshopo
Actu
Publié le 16/01/2022
RDC : Molendo Sakombi à Goma pour le renforcement des capacités des agents du secteur foncier
Actu
Publié le 12/01/2022
Remise officielle au Ministre Aimé Sakombi du document final de la politique foncière de la RDC
Je place mon mandat sous le signe du RENOUVEAU, dans la perspective dégagée dans la déclaration de politique générale du Premier Ministre et dans la vision du chef de l’Etat, qui appelle chaque Congolais à changer pour rendre possible un autre Congo.