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COMMUNIQUE OFFICIEL

Publié par le Cabinet de la Ministre d'Etat

Le Ministère des Affaires Foncières rappelle au strict respect des règles de compétence en matière de signature de contrat de concessions prévues par l’Article 183 de la loi foncière. Toutes les autorités intervenant dans l’attribution des concessions devront désormais s’y conformer.