Direction des biens sans maître
Attributions
- Coordination et supervision de toutes les activités de la Direction;
- Recherche, enquêtes, préparation des rapports sur les Biens présumés Sans Maître sur les Biens des dispositions de l’Article 12 de la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour ;
- Examen des demandes des Biens Sans Maîtres ;
- Examens des oppositions ;
- Evaluations des projets d’arrêtés et des lettres d’attribution ;
- Contrôle de paiement des impenses et de prix de référence.
Secrétariat
- Supervision des activités du Secrétariat ( enregistrement, traitement, expédition du courrier, dactylographie, classement, polycopie, communication et diffusion des instructions, protocole de la Direction).
1ère Division : RECHERCHE
Attributions
- Enquêter sur terrain les biens sans maître ;
- Enquêter sur les biens présumés sans maître ;
- Faire des investigations auprès des services intéressés ( Cadastre, Enregistrement, Habitat, Portefeuille, TPAT etc. ) ;
- Contrôler des titres des occupants.
1er Bureau : Enquêter et investigation
- Enquêter sur terrain les biens sans maître ;
- Enquêter sur les biens présumés sans maître ;
- Faire des investigations auprès des services intéressés ( Cadastre, Enregistrement, Habitat, Portefeuille, TPAT etc. ).
2ème Bureau : Etudes
- Concevoir la méthodologie du travail ;
- Etudier les rapports d’enquêtes et investigations ;
- Examiner les demandes des biens présumés sans maître ;
- Inviter les occupants pour s’assurer de l’authenticité de leurs titres d’occupation ;
- Elaborer les conclusions des travaux.
2ème Division : JURIDIQUE
Attributions
- Supervision et coordination de toutes les activités de différents bureaux ;
- Examen des oppositions ;
- Elaboration des projets d’Arrêtés et des lettres d’attribution ;
- Etudes et tenue à jour de la jurisprudence ;
- Conservation des dossiers fonciers relatifs aux biens abandonnés sous l’emprise de l’Ordonnance n° 74-152 du 02 juillet 1974;
- Conserver les dossiers des biens acquis à l’Etat par l’effet de la Loi n° 66-413 du 08 juillet 1966;
- Conserver les dossiers et les arrêtés Ministériels sur les biens déclarés sans maître etc.
1er Bureau : Juridique
- Examen des oppositions ;
- Examen des litiges des biens abandonnés ;
- Etudes et tenue à jour de la jurisprudence ;
- Elaboration des projets d’arrêtés et des lettres d’attribution.
2ème Bureau : Documentation et Archives
- Conservation des dossiers fonciers relatifs aux biens abandonnés sous l’emprise de l’Ordonnance n° 74-152 du 02 juillet 1974;
- Conserver les dossiers des biens acquis à l’Etat par l’effet de la Loi n° 66-413 du 08 juillet 1966;
- Conserver les dossiers et les Arrêtés Ministériels sur les biens déclarés sans maître etc.