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Réformes Foncières

Base règlementaire de la réforme

Arrêté Ministériel n°0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 02 janvier 2020 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel n°211/ CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la Ville Province de Kinshasa ;
Note circulaire 001/19 du 05 mars 2019 ;
Note circulaire N°1441/SG/AFF-F/003/2018 du 07 décembre 2018 ;
Note circulaire n° 003/18 à l’attention des Mesdames et Messieurs les Conservateurs des titres immobiliers du 16 octobre 2018 ;
Arrêté Ministériel n° 105/CAB/MIN./AFF.FONC/2017 du 20 novembre 2017 portant règlementation des procédures de transfert des propriétés et réduction du délai de traitement des dossiers fonciers ; (Page 97 du n° spécial du 14 avril 2018)
Arrêté Ministériel n°106 CAB/MIN/AFF.FONC/2017 du 20 Novembre 2017 portant réduction des frais de sécurisation des titres fonciers ; (Page 99 du n° spécial du 14 avril 2018)
Note circulaire N°001 à l’attention des Mesdames et Messieurs les Conservateurs des Titres Immobiliers et Chefs de Division du Cadastre des Circonscriptions Foncières de la République Démocratique du Congo du 18 novembre 2017 sur les mesures d’encadrement pour l’assouplissement des pratiques, règles et procédures dans le traitement des dossiers. (Page 107 du n° spécial du 14 avril 2018)
Arrêté Ministériel n° 003/MIN/AFF.FONC/2017 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°027/MIN/AFF.FONC/2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du cadastre foncier et de sécurisation des titres fonciers et immobiliers en RD CONGO ;
Arrêté Ministériel n°021/CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa ; (Page 85 du n° spécial du 14 avril 2018)
Note circulaire du Secrétaire Général aux Affaires Foncières n°1.441/S.G/AFF.F/003/2016 ; (Page 87 du n° spécial du 14 avril 2018)
Note circulaire du Secrétaire Général aux Affaires Foncières n°1.441/S.G/AFF.F/004/2016 ; (Page 89 du n° spécial du 14 avril 2018)

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Le Minitre